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Loi du 31 juillet 1987 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la C…
, Loi du 31 juillet 1987 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la C…
In force
since 30 Aug 1987
Doc. parl. no 3072; sess. ord. 1986-1987.
Art. unique