Art. 18 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 2×

La loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifiée comme suit:

L'article 15 prend la teneur suivante:

Art. 15.-

En cas d'ouverture d'un droit à pension de survie d'un conjoint divorcé ou d'un ancien partenaire au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, dans le régime général et dans le régime spécial transitoire, la détermination de la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire et la répartition éventuelle entre plusieurs conjoints divorcés ou plusieurs anciens partenaires et conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant, est effectuée conformément aux règles en vigueur dans le régime spécial transitoire.

Pour autant que le conjoint ou le partenaire décédé n'ait pas été soumis au régime spécial transitoire à la veille du divorce ou à la veille de la dissolution du partenariat au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, déterminée à cette date, est calculée conformément au livre III du Code des assurances sociales; elle est à charge du régime spécial transitoire.

L'article 22, alinéa 3, est modifié comme suit:

Si une personne a droit à des pensions de survie du chef de conjoints ou partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats différents de la part du régime général et du régime spécial transitoire ou spécial, seule la pension de survie la plus élevée est due.

  • Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…8Law

    L’article 18 de la même loi prend la teneur suivante : À l’alinéa 1er, les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes les membres et les termes de la Cour Constitutionnelle. L’alinéa 2 prend la teneur …

  • Cour administrative, 17.05.2011, n° 27704C du rôleDecision

    … conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plus particulièrement aux articles 6, 7, 14 et 16 à 18 de ladite loi.

    17 May 2011 · 27704C