Art. 16 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 1×

L'article 6 de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces est modifié comme suit:

Il ne sera pas tenu compte du complément différentiel pour la fixation de l'indemnité de rachat ou pour la détermination de la pension due en cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

  • Cour administrative, 17.05.2011, n° 27704C du rôleDecision

    … conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plus particulièrement aux articles 6, 7, 14 et 16 à 18 de ladite loi.

    17 May 2011 · 27704C