Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes d…

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.

In forceTypeactDate26 Mar 1974Since1 Apr 1974Articles14Versions held2Cited by14 documentsLast changed1 Jan 2007

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.