Art. 20 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004

La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:

A l'article 1 le début de la phrase de l'alinéa 4, point b), prend la teneur suivante:

est présumée remplie lorsque l'enfant a la qualité de membre de famille d'une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l'étranger avec les membres de sa communauté domestique, du fait qu'elle-même, son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats non séparé

L'alinéa 3, point c), de l'article 2 prend la teneur suivante:

les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

L'article 3, alinéa 6, est modifié comme suit:

Sauf en cas d'études, l'allocation cesse également, à titre définitif, à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats du bénéficiaire.