Art. 24 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 1×

La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est modifiée comme suit:

L'article 24, dernier alinéa, prend la teneur suivante:

Il peut être autorisé par le ministre à se faire accompagner de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et de ses enfants.

Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint ou du partenaire, et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa 5 qu'à l'alinéa 6.

L'article 30, alinéa 3, est modifié comme suit:

Sur demande de l'organisation non gouvernementale qui a engagé le coopérant, il peut être autorisé à se faire accompagner de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et de ses enfants. Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint ou du partenaire, et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2.

  • Cour administrative, 17.05.2011, n° 27704C du rôleDecision

    … membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plus particulièrement aux articles 6, 7, 14 et 16 à 18 de ladite loi.

    17 May 2011 · 27704C