La loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres sociogérontologiques et foyers du jour psychogériatriques est modifiée comme suit:
L'article 5, alinéa 1, prend la teneur suivante:
Sont considérées comme ressources personnelles, au sens de l'article 1er ci-avant, l'ensemble des revenus annuels dont le bénéficiaire seul ou avec son époux ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, dispose, déduction faite des impôts et des éléments qui, selon les dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable.
Le point b) de l'article 15, paragraphe 3, prend la teneur suivante:
si la valeur vénale de la maison d'habitation du bénéficiaire du complément est inférieure à un montant de vingtquatre mille sept cent quatre-vingt-neuf et trente-cinq cents (24.789,35 €) et tant que le conjoint, le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou un descendant en ligne directe de ce dernier est en vie.