Art. 4 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

L’article 25 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

Art. 25.

(1)

Pour bénéficier de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil, le prestataire d’un service d’éducation et d’accueil doit remplir les conditions suivantes :

disposer d’un agrément comme service d’éducation et d’accueil au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et

disposer d’un personnel d’encadrement faisant valoir une qualification professionnelle répondant aux conditions exigées pour le service d’éducation et d’accueil offrant un accueil pour les jeunes enfants, augmenté de 10 pour cent pour l’accueil des enfants bénéficiant du programme d’éducation plurilingue et

établir un projet pédagogique qui soit conforme à la mission de service public de l’article 22, paragraphe 1er et

produire un concept d’action général dans les conditions établies conformément à l’article 32 et

adhérer au système d’enregistrement des heures de présence réelle des enfants accueillis

et

si le prestataire d’un service d’éducation et d’accueil accueille des jeunes enfants il doit également remplir les conditions suivantes :

désigner parmi son personnel d’encadrement un référent pédagogique du programme d’éducation plurilingue qui doit avoir accompli une formation spécifique en application de l’article 36 et dont la mission est de coordonner l’implémentation du programme d’éducation plurilingue et

garantir qu’au moins une personne du service d’éducation et d’accueil maîtrise la langue luxembourgeoise à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues, et au moins une personne du service d’éducation et d’accueil maîtrise la langue française à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues. L’offre de chacune des deux langues doit être assurée pendant au moins 40 heures par semaine. La pratique des deux langues doit être garantie dans le contexte des activités journalières et faire partie intégrante des activités usuelles d’un service d’éducation et d’accueil.

Le prestataire d’un service d’éducation et d’accueil, assurant un accueil exclusivement destiné aux enfants inscrits à l’éducation précoce offerte à raison de huit plages horaires par semaine, ou aux enfants scolarisés, est dispensé d’augmenter de 10 pour cent l’effectif du personnel d’encadrement faisant valoir une qualification professionnelle répondant aux conditions exigées pour le service d’éducation et d’accueil offrant un accueil pour les jeunes enfants. Il est pareillement dispensé de remplir les conditions prévues aux points f. et g.

Aux fins de la reconnaissance d’un service d’éducation et d’accueil implanté sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme prestataire du chèque-service accueil, le ministre peut à titre d’exception et pour des raisons dûment motivées accorder une dérogation à la condition de l’encadrement linguistique des jeunes enfants destinataires du programme d’éducation plurilingue quant à l’emploi de la langue française au bénéfice d’une autre langue pratiquée au sein dudit service d’éducation et d’accueil. Cette dérogation est justifiée pour des raisons visant l’intérêt supérieur de l’enfant et pour préparer les enfants à un enseignement qui est soit un enseignement public du système scolaire luxembourgeois offrant un régime linguistique différent de celui de l’enseignement fondamental luxembourgeois, soit un programme d’études établi par un établissement d’enseignement dûment autorisé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé.

(2)

Pour bénéficier de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil en vue de l’obtention de l’aide financière du chèque-service accueil, l’assistant parental doit remplir les conditions suivantes :

disposer d’un agrément au sens de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale et

avoir la capacité de comprendre et de s’exprimer dans au moins deux des trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues selon les dispositions applicables de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale, le niveau à certifier dans chacune des deux langues étant le niveau A2 du cadre européen commun de référence des langues et

produire un relevé de pièces justificatives établissant l’accomplissement d’une formation continue par l’assistant parental reconnue par l’État pour une durée d’au moins vingt heures par an et

produire un projet pédagogique faisant partie intégrante du projet d’établissement qui doit correspondre à la mission de service public définie à l’article 22 et

produire un projet d’établissement qui est conforme au cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes » visé par l’article 31.

(3)

Afin de bénéficier de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil, le demandeur doit introduire auprès du ministre sa demande écrite accompagnée des pièces justificatives qui sont définies par voie de règlement grand-ducal.