Art. 2 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

À l’article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes la mixité et l’intégration sociale sont remplacés par les termes la cohésion sociale par l’intégration.

Au paragraphe 2, les points c. et d. sont remplacés par le libellé suivant :

c.

du nombre d’enfants et des jeunes, bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal d. du nombre d’heures prestées

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)