Art. 12 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

À l’article 35 de la même loi, le point a) est remplacé par le libellé suivant :

d’analyser les concepts d’action généraux prévus à l’article 32 par rapport au cadre de référence et d’analyser et de vérifier les conditions de mise en œuvre du programme d’éducation plurilingue prévues aux points f. et g. du paragraphe 1er de l’article 25.

  • num:lu=loi/2013-03-18 (the document of this name that we hold has no such provision)