À l’article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le libellé suivant :
L’État, après injonction notifiée par le ministre au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut suspendre le paiement courant des aides versées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil et dans le cadre du soutien à l’éducation plurilingue lorsque le prestataire a touché des aides sur base de déclarations qui se sont révélées fausses, inexactes ou incomplètes en attendant que le prestataire ait régularisé sa situation dans le délai imparti par l’injonction.
Au paragraphe 2, alinéa 2, la première phrase est remplacée par le libellé suivant :
L’État, après mise en demeure notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut exiger le remboursement des aides versées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil et du soutien à l’éducation plurilingue :
Entre les paragraphes 1er et 2 est inséré un paragraphe 2 nouveau qui est libellé comme suit :
Le prestataire du chèque-service accueil adhère au système d’enregistrement des heures de présence des enfants accueillis prévu par l’article 29. En cas d’absence d’un enfant, les parents doivent sans délai informer le prestataire du chèque-service accueil et lui faire connaître les motifs de cette absence. Les modalités pratiques de la gestion des heures de présence sont déterminées par voie de règlement grand-ducal. Les prestations pour heures d’absence non justifiée dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil ou dans le cadre du soutien à l’éducation plurilingue ne sont pas prises en charge par l’État.
En cas de non-respect par le prestataire des obligations découlant du contrat d'éducation et d'accueil, l'État peut suspendre les aides au prestataire ou en demander le remboursement conformément aux modalités prévues au paragraphe 3.
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 28 deviendront respectivement les paragraphes 3 et 4 nouveaux de l’article 28.
Au dernier alinéa du paragraphe 2 initial, qui deviendra le paragraphe 3 nouveau, les termes Dans les cas visés à l’alinéa 2 du paragraphe 2 sont remplacés par les termes Dans les cas visés à l’alinéa 2 du paragraphe 3.
Au paragraphe 3 initial, qui deviendra le paragraphe 4 nouveau, le terme maximale est inséré entre le terme durée et les termes d’une année.