L’article 26 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :
Art. 26.
Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’État au titre de chèque-service accueil fixée dans le point 1° et le montant d’une participation définie dans les points 2° à 16°.
L’aide maximale de l’État au titre de chèque-service accueil est fixée à :
trois euros soixante-quinze cents par heure pour prestations d’assistant parental,
six euros par heure pour prestations de services d’éducation et d’accueil,
quatre euros cinquante cents par repas principal par enfant.
L’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil par heure et par enfant pour un accueil presté par l’assistant parental pendant les weekend et pendant les plages horaires fixées entre sept heures du soir et sept heures du matin pendant les jours ouvrables de la semaine est augmentée de cinquante cents. Cette augmentation est entièrement prise en charge par l’État.
La participation déduite de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est définie à partir des tarifs suivants :
Tarif 0 : 0,00 euros
Tarif 1 : 0,50 euros
Tarif 2 : 1,00 euros
Tarif 3 : 1,50 euros
Tarif 4 : 2,00 euros
Tarif 5 : 2,50 euros
Tarif 6 : 3,00 euros
Tarif 7 : 3,50 euros
Tarif 8 : 3,75 euros
Tarif 9 : 4,00 euros
Tarif 10 : 4,50 euros
et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes :
Pour un ménage du représentant légal disposant d’une situation de revenu inférieure à deux fois le salaire social minimum, les tranches horaires sont fixées comme suit :
Tranche horaire 1 : de la première heure à la treizième heure incluse
Tranche horaire 2 : de la quatorzième heure à la trente-quatrième heure incluse
Tranche horaire 3 : de la trente-cinquième heure à la soixantième heure incluse.
Pour un ménage du représentant légal disposant d'une situation de revenu supérieure ou égale à deux fois le salaire social minimum et inférieure à trois fois le salaire social minimum, les tranches horaires sont fixées comme suit :
Tranche horaire 1 : de la première heure à la huitième heure incluse
Tranche horaire 2 : de la neuvième heure à la vingt-neuvième heure incluse
Tranche horaire 3 : de la trentième heure à la soixantième heure incluse.
Pour un ménage du représentant légal disposant d’une situation de revenu supérieure ou égale à trois fois le salaire social minimum, les tranches horaires sont fixées comme suit :
Tranche horaire 1 : de la première heure à la troisième heure incluse
Tranche horaire 2 : de la quatrième heure à la vingt-quatrième heure incluse
Tranche horaire 3 : de la vingt-cinquième heure à la soixantième heure incluse.
Les tranches horaires sont considérées semaine par semaine, une semaine commençant le lundi et se terminant le dimanche.
Pour les besoins de l’application des barèmes figurant aux points 3° et 4°, le coefficient applicable à l’enfant bénéficiaire du dispositif du chèque-service accueil dans un ménage est déterminé en fonction du nombre des enfants et des jeunes du ménage du représentant légal qui sont bénéficiaires des prestations familiales selon les distinctions à établir en application de l’article 23 de la loi.
Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental pour un enfant faisant partie d’un ménage à un enfant est établi comme suit :
Situation de revenu (art. 23)
Tranche horaire
Tarif
Situation de précarité et d’exclusion
sociale ou
bénéficiant du revenu minimum garanti
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 0
Tarif 1
R < 1,5 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 1
Tarif 1 * 1,5
1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 2
Tarif 2 * 1,5
2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 3
Tarif 3 * 1,5
2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 4
Tarif 4 * 1,5
3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 5
Tarif 8
3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 7
Tarif 7
Tarif 8
R ≥ 4 * SSM
Tranche horaire 1
Tranche horaire 2
Tranche horaire 3
Tarif 8
Tarif 8
Tarif 8
R : situation de revenu au sens de l’article 23
SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)
Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil pour un enfant faisant partie d’un ménage à un enfant est établi comme suit :
Situation de revenu (art. 23)
Tranche horaire
Tarif
Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant
du revenu minimum garanti
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 0
Tarif 1
R < 1,5 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 1
Tarif 1 * 1,5
1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 2
Tarif 2 * 1,5
2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 3
Tarif 3 * 1,5
2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 4
Tarif 4 * 1,5
3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 0
Tarif 5
Tarif 5 * 1,5
3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 7
Tarif 7
Tarif 7 * 1,5
R ≥ 4 * SSM
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2 Tranche horaire 3
Tarif 9
Tarif 9
Tarif 9 * 1,5
R : Situation de revenu au sens de l’article 23
SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à deux enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,75.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à deux enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,88.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à trois enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,61.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à trois enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,75.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à quatre enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,46.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à quatre enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,52.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à cinq enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,37.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à cinq enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,42.
Pour un enfant faisant partie d’un ménage à plus de cinq enfants ou jeunes bénéficiaires des allocations familiales le montant déduit de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est réduit à 0.
Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal est établi comme suit :
Situation de revenu
(art. 23)
Tranche horaire
Tarif
Situation de précarité et d’exclusion sociale ou
bénéficiant du revenu minimum garanti
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 0
Tarif 0
R < 1,5 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 1
Tarif 1
1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 2
Tarif 2
2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 3
Tarif 3
2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 4
Tarif 4
3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 4
Tarif 6
3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 4
Tarif 6
R ≥ 4 * SSM
Jeune enfant
Enfant scolarisé
Tarif 4
Tarif 10
R : situation de revenu au sens de l’article 23
SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)
Le chèque-service accueil est limité à cinq repas principaux par semaine.
Si le montant facturé par un prestataire est inférieur au montant du chèque-service accueil, le montant facturé par le prestataire se substitue au montant du chèque-service accueil.
Le bénéficiaire peut cumuler des services auprès de plusieurs prestataires différents. Dans ce cas, la participation du chèque-service accueil la plus favorable pour le bénéficiaire est appliquée.
La somme du nombre d’heures prises en charge par l’État dans le cadre de l’offre du programme d’éducation plurilingue et du nombre d’heures prises en charge par l’État dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil ne peut aller au-delà du maximum de soixante heures par semaine et par enfant.
Le cumul de l’aide de l’État accordée dans le cadre de l’offre du programme d’éducation plurilingue avec l’aide de l’État accordée dans le cadre du dispositif du chèque-service et le cas échéant avec l’aide accordée dans le cadre de l’inscription de l’enfant à l’éducation précoce se fait en application des règles définies au paragraphe 5 de l’article 38bis.
Pendant les vacances scolaires est appliqué au bénéfice des enfants scolarisés et accueillis par un prestataire du chèque-service accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux, un tarif forfaitaire par semaine de présence de cent euros, repas principaux non compris.
L’enfant âgé de 0 à 1 an accueilli par un prestataire du chèque-service accueil bénéficie pendant une période maximale de 12 mois jusqu’à l’accomplissement de son premier anniversaire - en ce qui concerne la participation financière de son représentant légal et d’après la formule la plus avantageuse pour ce dernier - d’un tarif forfaitaire par semaine de présence de deux cents euros, repas principaux non compris.