À la suite de l’article 28 de la même loi, il est inséré un article 28bis ayant la teneur suivante :
Art. 28bis .
Pour l’accueil du bénéficiaire auprès d’un assistant parental ou d’un service d’éducation et d’accueil, le requérant signe un contrat d’éducation et d’accueil avec le prestataire, contrat qui est établi par écrit et qui comprend les informations suivantes :
l’identité du prestataire de services,
l’identité de l’enfant bénéficiaire du chèque service,
les prestations offertes,
l’identité du requérant,
les droits et obligations des parties,
le tarif facturé par prestation offerte,
l’indication des heures d’encadrement demandées,
s’il y a lieu les modalités d’établissement et de restitution de la caution,
la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le prestataire du chèque-service accueil est tenu de produire le contrat d’éducation et d’accueil à la demande du ministre.