Art. 9 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

À l’article 31 de la même loi, entre les points 2. et 3. est inséré un point 3. nouveau qui prend la teneur suivante :

des lignes directrices pour le développement langagier et le soutien des compétences linguistiques ciblant spécifiquement la petite enfance »,

Les points 3 et 4 initiaux deviennent respectivement les points 4. et 5. nouveaux.

  • num:lu=loi/2013-03-18 (the document of this name that we hold has no such provision)