Art. 10 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

À l’article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, le point 1 est modifié comme suit :

établir un concept d’action général conforme au cadre de référence national décrit à l’article 31 validé par le ministre. Le concept d’action général, rendu public par voie électronique, décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques à mettre en œuvre au niveau local pour tendre vers chacun des objectifs fixés par le cadre de référence national de même que la démarche d’assurance de la qualité adoptée par le gestionnaire. Le prestataire qui offre le programme d’éducation plurilingue doit introduire les trois champs d’action de l’éducation plurilingue dans son concept d’action général ;

Au paragraphe 1er, le point 2 est modifié comme suit :

tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général. Le journal de bord regroupe les informations concernant la répartition des tâches au sein du service, le règlement d’ordre intérieur et documente les activités du service. Le prestataire qui offre le programme d’éducation plurilingue doit rendre compte dans son journal de bord de la mise en œuvre des trois champs d’action de l’éducation plurilingue ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, point b), le bout de phrase qui reflète la mise en œuvre de son projet d’établissement dans le travail avec les enfants est inséré après les mots rapport d’activité.

  • num:lu=loi/2013-03-18 (the document of this name that we hold has no such provision)