Art. 14 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

À l’article 38 de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.

  • num:lu=loi/2013-03-18 (the document of this name that we hold has no such provision)