Art. 16 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

In forcesince 2 Oct 2017

L’article 42 de la même loi est modifié comme suit :

La dernière phrase de l’alinéa 2 est supprimée.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)