Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…

Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 2. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves.

In forceTypeactDate29 Aug 2017Since2 Oct 2017Articles19

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.