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Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…
Chapitre 3 Modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel co
Art. 19
Art. 19 Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la…
In force
since 2 Oct 2017
La présente loi entre en vigueur le 2 octobre 2017.
Art. 18
Annex