Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des person…

Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des personnes privées autres que les employeurs en vue de l'aménagement de logements en faveur d'ouvriers étrangers.

In forceTyperegulationDate13 Feb 1971Since13 Apr 1971Articles10

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.