Sont considérés comme frais d'aménagement les dépenses faites en vue de l'aménagement et de l'amélioration de locaux existants et les dépenses relatives à l'achat de meubles.
Art. 3 Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des person…
In forcesince 13 Apr 1971