Un délégué du Ministre de la Famille et de la Solidarité Sociale aura le droit d'assister aux délibérations relatives à l'octroi des subventions par la Caisse d'Epargne de l'Etat.
La liquidation des subventions n'aura lieu qu'après l'achèvement des travaux et réception des locaux par un délégué de la Caisse d'Epargne de l'Etat ou du Ministère de la Famille et de la Solidarité Sociale et contre production de pièces justificatives dûment vérifiées.