Art. 2 Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des person…

In forcesince 13 Apr 1971

La prime s'élève à 25% du coût des frais d'aménagement pour une première tranche de 50.000 francs et à 10% pour l'excédent jusqu'à concurrence d'un coût de 165.000 francs sans qu'elle puisse toutefois dépasser 24.000 francs par maison.

La prime touchée par le bénéficiaire sera majorée d'un supplément de 5% par ouvrier logé dans la maison pour l'aménagement de laquelle la prime a été octroyée.

La prime ainsi majorée ne pourra pas dépasser le montant global de 50.000 francs ni 50% du coût des dépenses totales effectuées par le bénéficiaire.