Art. 4 Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des person…

In forcesince 13 Apr 1971

Les logements doivent répondre aux conditions suivantes:

Ils devront donner toutes les garanties voulues au point de vue de la sécurité des occupants et de l'isolation thermique et acoustique. La solidité des constructions non traditionnelles telles que maisons préfabriquées et baraquements doit garantir une durée de vie de 25 ans au moins. Toutes les pièces devront présenter une habitabilité normale.

Les chambres à coucher devront être situées sinon sur cave, tout au moins sur vide sanitaire.

Les chambres à coucher devront offrir au minimum 4 m2 de surface de sol et 12 m3 d'air par lit. Les pièces de plus de 6 lits sont exclues. (Par le terme lit on entend le lit à une personne seulement, à moins qu'il ne s'agisse d'un couple marié.)

Les logements doivent comprendre au moins:

1 WC avec chasse d'eau par 10 occupants;

1 lavabo par 2 occupants ou des fontaines offrant des facilités correspondantes;

une douche 96 x 96 cm avec eau chaude et froide par 10 occupants;

une cuisine avec au moins un feu par 3 occupants ou bien en cas de cantine, une cuisine équipée avec un feu par 10 occupants;

une pièce de séjour avec au moins 1,50 m2 par occupant.

WC, douches et lavabos doivent se trouver sous la même toiture que les pièces nocturnes, et à distance raisonnable de celles-ci. Une possibilité de chauffe est à prévoir pour le séjour et les douches.

Les escaliers et les sorties vers l'extérieur seront aménagés de telle sorte qu'en cas de sinistre l'évacuation puisse se faire dans un temps normal.

Sauf le cas de risque accru d'incendie, d'explosion, de fumées ou vapeurs toxiques, les logements subventionnés pourront se trouver dans des constructions à usage mixte, sans cependant pouvoir avoir de communication directe avec les parties de bâtiment servant à d'autres usages.

Il est loisible à la Caisse d'Epargne de l'Etat de prescrire, soit comme règle générale, soit pour un cas déterminé, toute autre condition qui lui paraîtra indiquée pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou autre.

Les logements subventionnés devront disposer de l'équipement suivant:

un lit garni avec matelas, oreiller, draps et couvertures ainsi qu'une armoire pouvant être fermée à clé pour les vêtements et du linge par occupant;

les tables et chaises correspondant aux besoins des occupants;

les réchauds à gaz ou électriques prévus pour la cuisine;

les dispositifs de chauffage nécessaires pour la mauvaise saison.

Sont exclus du bénéfice de la subvention des baraquements et logements temporaires à pied d'oeuvre des constructions du génie civil de grande envergure (ponts, barrage, installations portuaires, tunnels, usines, etc.) érigés pour la seule durée des travaux.