, Règlement ministériel du 13 février 1971 concernant l'octroi de subventions à des person…

In forcesince 13 Apr 1971

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13.5.51.03 du budget des dépenses pour l'exercice 1971;

Considérant qu'il y a lieu d'étendre aux personnes privées les subventions allouées aux employeurs en vue de l'amélioration du logement des ouvriers étrangers;

Arrêtent: