Arrêté ministériel du 15 octobre 1958 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux…

Arrêté ministériel du 15 octobre 1958 concernant la subvention d'intérêt revenant à ceux qui ont contracté des dettes auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'une maison d'habitation.

In forceTypeorderDate15 Oct 1959Since3 Nov 1959Articles9Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.