Les articles 1er à 11 inclus, 71, 75,120,143 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 1er.
Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.
La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch et Remich, celle d'Esch-sur-Alzette comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen, et celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.
Art. 2.
La justice de paix de Luxembourg est composée de quatre juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette de trois juges de paix et celle de Diekirch de deux juges de paix.
Il y a en outre deux juges de paix suppléants auprès de chaque justice de paix.
Dans chaque justice de paix un des juges effectifs est nommé, par le Grand-Duc, juge de paix directeur. Il administre, à ce titre, la justice de paix et répartit le service entre les juges.
Art. 3.
Nul ne peut être nommé juge de paix, s'il n'a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat.
Art. 4.
Les juges de paix et les juges de paix suppléants sont nommés par le Grand-Duc.
Ils ne peuvent être nommés qu'après l'âge de vingt-sept ans accomplis.
Art. 5.
Les audiences en matière civile et commerciale, ainsi qu'en matière de police sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu'il est déterminé à l'article 1er.
Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.
Art. 6.
En cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement d'un juge de paix, les fonctions de ce dernier peuvent être remplies par un juge de paix suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de paix directeur, les attributions de ce dernier sont exercées par le magistrat le plus ancien en rang.
En cas de nécessité urgente, un juge de paix peut être chargé par le président de la cour supérieure de justice, à titre temporaire et au maximum pour une période de six mois, d'exercer des fonctions auprès d'une justice de paix autre que celle à laquelle il est nommé.
Art. 7.
Au cas où dans une justice de paix tous les juges de paix et leurs suppléants sont légitimement empêchés, la cour supérieure de justice renvoie les parties devant une autre justice de paix.
En matière civile l'arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête, sur les conclusions du procureur général d'Etat, les parties présentes ou appelées.
En matière de police l'arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d'Etat.
Ces arrêts ne sont susceptibles d'aucun recours.
Art. 8.
Il y a dans chaque justice de paix un greffier en chef.
Il y a en outre cinq greffiers dans la justice de paix de Luxembourg, trois greffiers dans celle d'Esch-sur-Alzette et deux greffiers dans celle de Diekirch.
Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le Grand-Duc.
Les greffiers doivent satisfaire aux conditions exprimées à l'article 10, alinéa 1er, de la présente loi. Ils sont nommés sur deux listes doubles, présentées l'une par le juge de paix directeur, l'autre par le greffier en chef.
Art. 9.
Les greffiers en chef des justices de paix peuvent avoir un ou deux commis-greffiers, dont ils sont responsables et dont la rémunération est à leur charge.
Les commis-greffiers ont le caractère d'employé privé.
Le temps de service comme commis-greffier n'est pas considéré comme temps passé au service de l'Etat.
Art. 10.
Nul ne peut être nommé greffier en chef ou greffier d'une justice de paix, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et s'il n'a pas satisfait aux prescriptions du règlement sur l'examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers.
Nul ne peut être engagé comme commis-greffier d'une justice de paix, s'il n'a vingt et un ans accomplis.
Art. 11.
Les commis-greffiers des justices de paix sont engagés par le greffier en chef de l'assentiment du juge de paix directeur; ils peuvent être révoqués par le greffier en chef seul.
Art. 71.
Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les magistrats du Parquet près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de police.
Art. 75.
Un premier secrétaire, des secrétaires, ainsi que des rédacteurs et candidats-rédacteurs selon les besoins du service, sont attachés à chaque parquet.
Le personnel des parquets comprend, outre les rédacteurs et candidats-rédacteurs;
au parquet de la Cour, un premier secrétaire et des secrétaires dont le nombre ne pourra pas dépasser neuf, ainsi qu'un téléphoniste;
au parquet de Luxembourg, un premier secrétaire, cinq secrétaires et dix rédacteurs principaux;
au parquet de Diekirch, un premier secrétaire et un secrétaire;
Les premiers secrétaires, secrétaires et rédacteurs principaux sont nommés par le Grand-Duc sur l'avis du procureur général d'Etat et des procureurs d'Etat, les rédacteurs et les candidatsrédacteurs par le Ministre de la Justice qui en fixe aussi le nombre.
Le procureur général d'Etat pourra déléguer les rédacteurs et les candidats-rédacteurs des parquets au greffe des tribunaux d'arrondissement et des justices de paix, soit pour en assurer le service en cas de besoin, soit pour achever la formation professionnelle des rédacteurs et des candidats-rédacteurs.
Art. 120.
Il est réservé au Grand-Duc de nommer conseiller honoraire les avocats généraux, les présidents et les procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement, les vice-présidents près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ainsi que les juges de la jeunesse.
Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif prendra rang à la cour à la date de sa nomination de conseiller honoraire. Les juges de la jeunesse touchent, s'ils sont nommés conseillers honoraires, le traitement de conseiller à la cour.
Il est réservé au Grand-Duc de donner aux substituts des procureurs d'Etat et aux juges de paix le rang de juge aux tribunaux d'arrondissement.
Les juges aux tribunaux d'arrondissement et les substituts ayant le rang de juge qui passeront aux fonctions de juge de paix, conserveront le rang attaché à leurs fonctions antérieures.
Art. 143.
Les juges de paix, les greffiers en chef et les greffiers sont tenus de résider au siège de leur juridiction.
Les juges de paix suppléants sont tenus de résider dans le ressort de la justice de paix.
Les présidents, vice-présidents, conseillers, juges, juges suppléants, les membres des parquets, les greffiers en chef et les greffiers sont tenus de résider dans la ville où est établi la cour ou le tribunal.
Art. 185.
Il est accordé aux juges d'instruction ainsi qu'au juge de la jeunesse près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg une indemnité de quarante points indiciaires. Elle est de vingt points indiciaires pour le juge de la jeunesse au tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Les juges commissaires aux ordres jouissent d'une indemnité de douze points indiciaires.
Les juges de paix directeurs jouissent d'une indemnité de vingt-cinq points indiciaires.
Les greffiers attachés aux cabinets des juges d'instruction jouissent d'une indemnité de trente points indiciaires.
La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la législation en matière des traitements des fonctionnaires de l'Etat.