Art. iii Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.

In forcesince 1 Jun 1972

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 ayant pour objet la création de conseils de prud'hommes est modifié comme suit:

Art. 2.

Ces contestations sont vidées par trois conseils de prud'hommes, siégeant à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch, au siège de la justice de paix.

La circonscription de ces tribunaux est fixée comme suit:

le conseil de prud'hommes de Luxembourg comprendra les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch et Remich;

celui d'Esch-sur-Alzette comprendra les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen;

celui de Diekirch comprendra les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

  • num:lu=agd/1938-12-31 (several documents carry this name)