, Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.

In forcesince 1 Jun 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mars 1972 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: