Art. 12 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Sep 2016cited 7×
1.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9, paragraphe 7 alinéa 1er ci-dessus, le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée en fonctions du fonctionnaire.

Toutefois, si l’entrée en fonctions a eu lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier.

2.

Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s’appliquent également en cas de promotion, d’avancement en traitement ou d’avancement en échelon.

3.

Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.

Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l’entrée en fonctions ou de la promotion, il est censé avoir été en jouissance du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension à partir du jour où la décision de nomination ou de promotion sort ses effets.

  • Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…1324Law

    … du jour suivant l'expiration du droit du fonctionnaire à son traitement, sans préjudice des dispositions de l’article 12, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de …

  • Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…20Law

    … de l’application de l’article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les articles 12, paragraphe 3, 26, alinéas 1er et 4, et 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des …

  • Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…8Law

    … à l’attribution ou au retrait du logement de service sont prises sur proposition du ministre du ressort.» A l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé comme suit: «3. Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. …

  • Cour administrative, 25.02.1999, n° 11015C du rôleDecision

    En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat le traitement est dû à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée en …

    25 Feb 1999 · 11015C

  • Cour administrative, 24.01.2019, n° 41437C du rôleDecision

    … sont intégrées comme suit dans les nouvelles catégories, groupes et sous-groupes de traitement définis aux articles 11, 12, 13, 14 et 15.

    24 Jan 2019 · 41437C

  • Cour administrative, 09.11.2004, n° 17981C du rôleDecision

    … », qu’enfin la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat porte en son article 12 que le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l’entrée …

    9 Nov 2004 · 17981C

  • Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 fixant les conditions et modalités d'exécution de…Law

    … de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 12; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a …