Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 fixant les conditions et modalités d'exécution de…

Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 fixant les conditions et modalités d'exécution de la participation de l'Etat et de l'ensemble des communes au financement de l'enseignement musical.

In forceTyperegulationDate14 Apr 1999Since25 Apr 1999Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.