La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
L’article 24 est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, les termes par l’autorité supérieure sont supprimés.
Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
La première phrase est complétée par les termes , sauf les taxes incombant normalement au propriétaire d’un logement.
La dernière phrase est supprimée.
Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante:
«5.
Les décisions relatives à l’attribution ou au retrait du logement de service et à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont prises par le ministre ayant dans ses attributions les domaines de l’Etat. Les décisions relatives à l’attribution ou au retrait du logement de service sont prises sur proposition du ministre du ressort.»
A l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
«3.
Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.»
A l’article 29bis, paragraphe 4, l’alinéa 2 est supprimé et l’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant:
«Si le fonctionnaire décède avant l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, un trimestre de faveur est encore payé conformément à l’article 45 de la loi sur les pensions. La pension du survivant est calculée sur la base du traitement, de l’allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l’alinéa qui précède et du temps computé jusqu’à la date du décès.»
A l’article 29ter, III., les termes d’un trimestre de faveur, sont supprimés.»