Art. 7 Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…

In forcesince 1 Jan 2015

L’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur est modifié comme suit:

L’alinéa 2 du paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Tout intéressé peut se faire délivrer un extrait ou un duplicata du ou des registres à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.

La procédure d’inscription sur demande à un des registres, y compris la délivrance de l’extrait du ou des registres, est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 125 euros.

Tout intéressé peut se faire délivrer un duplicata de l’extrait à charge de payer une taxe d’un montant de 10 euros.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo
  • num:lu=loi/1963-06-17