Art. 3 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022

Il est procédé à l’identification d’une personne physique de nationalité luxembourgeoise sur base de données biométriques lisibles sur une carte d’identité.

Il y a lieu d’entendre par «données biométriques» des caractéristiques biologiques et morphologiques d’une personne physique transformées en une empreinte numérique.

Les données biométriques à collecter en vue de l’établissement d’une carte d’identité sont déterminées à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1er, lettres i) et j) et alinéa 3, lettre h).