Art. 1 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022
(1)

Un numéro d’identification est attribué:

à toute personne physique inscrite sur un registre communal des personnes physiques;

à toute personne physique enregistrée dans un fichier d’un organisme public tenu en vertu d’une disposition légale ou réglementaire d’employer ce numéro;

à toute personne physique de nationalité luxembourgeoise résidant à l’étranger et inscrite sur le registre national des personnes physiques, désigné ci-après par les termes «registre national», auprès d’une mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise à l’étranger ou auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat, désigné ci-après par le terme «Centre».

(2)

Le numéro d’identification, déterminé de telle façon qu’un même numéro ne puisse être attribué à plusieurs personnes et qu’une seule personne ne puisse se voir attribuer qu’un seul numéro, est composé de la date de naissance de la personne à laquelle il est attribué, d’une plage séquentielle unique par date de naissance et de deux numéros de contrôle.

Le numéro d’identification est automatiquement déterminé et alloué par l’application informatique du registre national à l’occasion de tout nouvel enregistrement d’une personne physique par les autorités compétentes et sous l’autorité du ministre ayant le Centre dans ses attributions, désigné ci-après par les termes «le ministre».

(3)

Au cas où un numéro attribué s’avère incomplet ou erroné, il est remplacé par un autre numéro. Le numéro de remplacement est notifié par lettre simple à la personne dont le numéro incomplet ou erroné a été remplacé ou, si la personne à laquelle le numéro est attribué est mineure d’âge non émancipée, à ses représentants légaux.

(4)

Une personne reçoit un autre numéro d’identification à partir du moment où elle fait l’objet d’une adoption plénière. Le nouveau numéro est notifié par lettre simple à la personne ayant fait l’objet de cette adoption ou, si elle est mineure d’âge non émancipée, à ses représentants légaux.

Changed on 31 Jul 2022

à toute personne physique de nationalité luxembourgeoise résidant à l’étranger et inscrite sur le registre national des personnes physiques, «désigné ci-après par les termes «registre national», auprès d’une mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise à l’étranger ou auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat, désigné ci-après par le terme «Centre».

  1. 31 Jul 2022 – todayin force
  2. 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording