Art. 24 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 1×

Sont inscrits sur le registre principal, lorsqu’ils établissent leur résidence habituelle sur le territoire de la commune et sous réserve des articles 27 et 31:

les Luxembourgeois;

les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et ceux de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient d’un droit au séjour en vertu des dispositions prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; l’établissement de l’attestation d’enregistrement ou de la demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille donne automatiquement lieu à l’inscription sur le registre principal;

les ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour valable en vertu de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ;

le personnel de l’Union européenne ou d’une autre institution internationale qui ne jouit pas du statut diplomatique, ainsi que les membres de leur famille auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions; et

le personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulaires résidentes, ainsi que les membres de leur famille auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.