Art. 23 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 3×
(1)

L’absence temporaire du territoire de la commune ne constitue pas un changement de résidence habituelle.

(2)

Sont considérés comme temporairement absents:

les personnes admises dans les hôpitaux, les établissements hospitaliers spécialisés, les foyers de réadaptation, les établissements de convalescence, les établissements de cures thermales, les centres de diagnostic et autres établissements publics ou privés destinés à recevoir des malades, les centres intégrés pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les hôpitaux ou parties d’hôpitaux assimilés à des maisons de repos et de soins, tout autre établissement médicosocial assurant un accueil de jour et de nuit, ainsi que les établissements psychiatriques;

les personnes absentes du territoire luxembourgeois pour moins d’un an pour des raisons de santé ou de tourisme;

les personnes qui effectuent de manière exceptionnelle et unique, pour des raisons professionnelles, une mission déterminée en dehors du territoire luxembourgeois;

les personnes qui résident, pour des raisons d’études, en dehors du lieu de leur résidence habituelle et qui sont couverts par la sécurité sociale de leurs parents;

les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires;

les membres de l’Armée luxembourgeoise, de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises détachés à l’étranger, soit auprès d’un organisme international ou supranational, soit auprès d’une base militaire en pays étranger;

les agents diplomatiques, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires de carrière, ainsi que leur conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et leurs descendants, et

les personnes envoyées par le ministre compétent en mission de coopération pour la durée de leur mission de coopération.

(3)

Ne sont pas considérées comme temporairement absentes et sont inscrites sur le registre communal de la commune où elles ont leur résidence habituelle ou de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement où elles résident habituellement:

les personnes visées au paragraphe 2 lettre a) du présent article qui demandent l’inscription ou qui ne disposent plus de logement dans leur commune d’origine;

les personnes visées au paragraphe 2 lettre d) du présent article qui demandent l’inscription sur le registre communal de la même commune, d’une autre commune ou à l’étranger; et

les personnes visées au paragraphe 2 lettre e) du présent article qui ne disposent plus de logements.

  • Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.1Law

    … ; « résidence habituelle » : lieu de résidence tel que déterminé en application des dispositions des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; « titre » : …

  • Cour de cassation, 06.03.2025, n° CAS-2024-00079Decision

    … la ou les déclarations auprès des communes n’ont pas été effectuées >> Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des …

    6 Mar 2025 · 20250306_CAS-2024-00079

  • Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…iLaw

    … à l’alinéa 4, les termes «le mois» sont remplacés par ceux de «un délai de deux mois à partir». À l’article 23, paragraphe 2, lettre g), les termes «, ainsi que leur conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 …