Art. 22 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 2×
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Une personne est présumée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle réside de façon réelle et continue.

La personne qui, pour des raisons autres que celles énumérées à l’article 23, réside pour une durée de moins de six mois sur douze sur le territoire d’une commune, n’est pas inscrite ou maintenue inscrite sur le registre communal.

Par exception, la personne qui pour des raisons professionnelles est dans l’impossibilité d’avoir une résidence habituelle sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger, mais qui a pourtant une résidence sur le territoire luxembourgeois est inscrite sur le registre principal de la commune de sa résidence. Cette personne déclare à la commune de sa résidence son absence pour des raisons professionnelles appuyée par une attestation de son employeur ou du Centre commun de la Sécurité sociale. Cette attestation est à verser chaque année au cours du mois de janvier. L’adresse à mentionner au registre communal est l’adresse à laquelle la personne concernée réside en dehors de ses déplacements professionnels.

Le mineur d’âge non émancipé, dont les parents divorcent ou sont divorcés et dont la résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, est inscrit sur le registre communal d’une des communes dans laquelle réside habituellement l’un de ses parents. Le choix de la commune d’inscription est effectué d’un commun accord entre les parents. A défaut d’accord, les parents peuvent saisir le juge compétent de la question. En attendant un jugement définitif, le mineur d’âge non émancipé demeure inscrit sur le registre de la commune où il a résidé habituellement jusqu’au prononcé du divorce de ses parents.

(2)

En cas de doute sur la réalité de l’existence d’une résidence habituelle sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou l’agent délégué inscrit la personne dont la déclaration est remise en question, sur le registre d’attente et lui demande de prouver les faits remis en cause.

La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tous documents émanant d’un service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l’usage et régulièrement tenus ou établis.

La preuve de la résidence habituelle peut également être établie à partir d’autres éléments, tels que le lieu rejoint régulièrement après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les consommations en énergie domestique, les frais de téléphone, le contrat de bail, l’accord du propriétaire ou de l’occupant du logement, la résidence habituelle du conjoint, du partenaire ou de tout autre membre de la famille.

A défaut de preuve suffisante, le bourgmestre ou l’agent délégué demande à la Police grand-ducale d’effectuer une enquête et de lui faire parvenir un rapport écrit dans un délai de deux mois à partir de la demande d’enquête.

Si le rapport de l’enquête réalisée par la Police grand-ducale n’a pas été remis dans les délais, le bourgmestre ou l’agent délégué procède, sans préjudice des dispositions des articles 27 et 31, à l’inscription du déclarant sur le registre principal.

Le bourgmestre ou l’agent délégué décide, dans les huit jours de l’obtention du rapport de l’enquête menée par la Police grand-ducale, soit d’une inscription sur le registre principal, soit d’un maintien sur le registre d’attente, soit d’une radiation du registre communal.

En cas de décision d’inscription sur le registre principal, celle-ci est notifiée à la personne qui a demandé l’inscription au lieu de sa résidence habituelle.

En cas de maintien de l’inscription sur le registre d’attente pour une autre raison énumérée par la présente loi, cette décision motivée de maintien est notifiée à la personne qui a demandé l’inscription à l’adresse qu’elle a indiquée comme résidence habituelle.

En cas de radiation du registre communal, la décision motivée de radiation est notifiée à la personne qui a demandé l’inscription à l’adresse qu’elle a indiquée comme résidence habituelle.