En cas d’inscription sur le registre communal d’un ressortissant non luxembourgeois ayant eu sa résidence habituelle précédente à l’étranger ou ayant été radié d’office d’un registre communal d’une commune luxembourgeoise, le bourgmestre ou l’agent délégué en informe le ministre ayant l’Immigration respectivement l’Asile dans ses attributions, et le cas échéant la commune du registre de laquelle la personne concernée a été radiée.
Art. 29 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 31 Jul 2022
Changed on 31 Jul 2022
En cas d’inscription sur le registre communal d’un ressortissant non luxembourgeois ayant eu sa résidence habituelle précédente à l’étranger ou ayant été radié d’office d’un registre communal d’une commune luxembourgeoise, le bourgmestre ou le fonctionnaire l’agent délégué en informe le ministre ayant l’Immigration respectivement l’Asile dans ses attributions, et le cas échéant la commune du registre de laquelle la personne concernée a été radiée.
- 31 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording