Le registre national contient pour chaque personne une fiche signalétique comprenant toutes les données descriptives actuelles et historiques de cette personne telles que prévues par l'article 5, paragraphe 2 de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi d…
In forcesince 7 Dec 2013