Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi d…

In forcesince 7 Dec 2013

Toutes les dates sont saisies selon le calendrier grégorien. Les dates exprimées selon d'autres calendriers sont transposées par le Centre des technologies de l'information de l'Etat dans le calendrier grégorien selon les normes internationalement reconnues. Les dates de naissance et les dates de décès ainsi transposées sont marquées comme telles dans le registre national.