Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des pers…

Chapitre 2. Le traitement des dates à indiquer si celles-ci ne sont pas déterminables voire pas déterminées se

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.