Lorsque l'année, le mois ou le jour d'une date de naissance, d'une date de décès ou une date relative à la situation de famille sont inconnus, ces éléments sont marqués comme tels au registre national et aux registres communaux des personnes physiques.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi d…
In forcesince 7 Dec 2013