Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi d…

In forcesince 7 Dec 2013

Le ministre ayant le Centre des technologies de l'information de l'Etat dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre», accorde les accès à l'application du registre national par département ministériel, respectivement par administration en fonction de leurs missions.

Dans ce cadre, et sur base d'une demande motivée du ministre du ressort, le ministre détermine par type de mission les données et fonctionnalités accessibles par accès direct ou par interfaçage d'applications informatiques.

Le chef d'administration accorde les accès individuels des agents dans les limites des accès accordés par type de mission. Les accès accordés par le chef d'administration sont notifiés au Centre des technologies de l'information de l'Etat, désigné ci-après par «le Centre».