Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi d…

In forcesince 7 Dec 2013

La commission se réunit sur convocation de son président, désigné par le ministre, chaque fois que les circonstances l'exigent. Elle est assistée pour les travaux de secrétariat par un agent du Centre.

Les demandes d'accès aux données du registre national des départements ministériels et des administrations sont transmises par le ministre du ressort au ministre qui en saisit la commission.

La commission analyse si l'accès et l'étendue de l'accès au registre national ainsi que les fonctionnalités demandées du registre national sont justifiés en fonction des missions de l'administration concernée.

Elle délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si elle le juge nécessaire, la commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif. Par ailleurs, la commission peut s'entourer de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.