Le bourgmestre ou l’agent délégué procède à la radiation d’office du registre communal des personnes qui ont été éloignées du territoire.
Art. 32 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 31 Jul 2022cited 1×
Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…iLaw
… l’alinéa 2, les termes «le fonctionnaire délégué» sont remplacés par les termes «l’agent délégué». Aux articles 22 et 28 à 32, les termes «le fonctionnaire délégué» et «au fonctionnaire délégué» sont remplacés …
Changed on 31 Jul 2022
Le bourgmestre ou le fonctionnaire l’agent délégué procède à la radiation d’office du registre communal des personnes qui ont été éloignées du territoire.
- 31 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording