Art. 40 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 31 Jul 2022cited 1×

Tout extrait et tout certificat remis au demandeur dans le cadre des articles 36 à 39 sont signés par le directeur ou par un agent délégué du Centre, s’ils concernent le registre national, ou par le bourgmestre ou l’agent délégué, s’ils concernent le registre communal.