Tout extrait et tout certificat remis au demandeur dans le cadre des articles 36 à 39 sont signés par le directeur ou par un agent délégué du Centre, s’ils concernent le registre national, ou par le bourgmestre ou l’agent délégué, s’ils concernent le registre communal.
Art. 40 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 31 Jul 2022cited 1×
Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…iLaw
… de pays tiers qui ont fait une déclaration d’arrivée pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée. ; À l’article 33 sont apportées les …
Changed on 31 Jul 2022
Tout extrait et tout certificat remis au demandeur dans le cadre des articles 36 à 39 sont signés par le directeur ou par un agent délégué du Centre, s’ils concernent le registre national, ou par le bourgmestre ou le fonctionnaire l’agent délégué, s’ils concernent le registre communal.
- 31 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording