Si les données communiquées à une personne en vertu de l’article 36 se révèlent être incomplètes ou inexactes, la personne concernée peut en demander la rectification.
Toute demande de rectification de données doit être adressée soit directement au guichet de la commune sur base d’un formulaire, soit par lettre simple ou par voie électronique au ministre pour les données inscrites sur le registre national ou au bourgmestre pour les données inscrites sur le registre communal. Elle doit être datée et signée. Une demande introduite par voie électronique doit soit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié, soit être soumise par le biais d’un dispositif informatique qui garantit l’identité du demandeur et l’authenticité de la demande.
La demande de rectification est présentée par la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Si la personne concernée est mineure d’âge non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit. Toute demande de rectification doit être motivée.
La personne exerçant son droit de rectification fournit à l’appui de sa requête tous les éléments de preuve. A sa demande, la personne concernée est entendue par le ministre ou le bourgmestre et peut se faire assister par une personne de son choix.
Tout refus de rectification est motivé et notifié par lettre recommandée à l’auteur de la demande.
A l’issue de la procédure de rectification, la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial reçoit un extrait rectifié du registre national, respectivement du registre communal. Cet extrait est établi en langues française, allemande et luxembourgeoise.