Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…
Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.
In forceTypeactDate16 Jul 2021Since24 Jul 2021Articles8
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.