Art. 3 Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…

In forcesince 24 Jul 2021

À l’article 15, de la même loi, est inséré un paragraphe 2bis ayant la teneur suivante :

(2bis)

Lorsqu’aucun des doigts du demandeur ne peut temporairement faire physiquement l’objet d’un relevé d’empreintes digitales, la carte d’identité est valable pour une durée de douze mois.